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Le pouvoir adjudicateur peut se rétracter à l'égard d'une société attributaire d'un lot, pour des motifs justifiés par l'intérêt

Objet : Le pouvoir adjudicateur peut se rétracter à l'égard d'une société attributaire d'un lot, pour des motifs justifiés par l'intérêt général

Le Conseil d'État aux termes d'un Arrêt rendu le 30 Décembre 2009 (N° 305287) confirme que tant que le marché public, ayant fait l'objet d'un appel d'offre n'est pas signé, le pouvoir adjudicateur peut se rétracter à l'égard d'une société attributaire d'un lot, pour des motifs justifiés par l'intérêt général.

Les faits de l'espèce sont les suivants :

Un Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) a informé la SOCIETE E.... que son offre, concernant un lot Plomberie Sanitaire VMC, avait été retenue par la commission d'appel d'offres.

Cependant, le Directeur Général de l'Office a avisé la société, que la commission d'appel d'offres, réunie à nouveau, avait décidé de déclarer sans suite l'attribution de ce lot et de lancer une nouvelle procédure d'appel d'offres.

Le Conseil d'Etat retient qu'à la suite de l'échec de la procédure négociée, concernant certains lots du marché représentant la plus grande partie de la masse des travaux, et ayant été déclarés infructueux, la commission d'appel d'offres avait décidé de lancer, sur des bases techniques modifiées, une nouvelle procédure d'appel d'offres pour la totalité du marché, de sorte que l'attribution du lot litigieux était déclarée sans suite.

De plus, le Conseil d'Etat relève :

- qu'il n'est pas mentionné, à l'égard de la société requérante, un engagement quant à la date de démarrage des travaux,

- que jusqu'à la décision de la commission d'appel d'offres, de lancer un deuxième appel d'offres sur des bases techniques nouvelles, l'Office n'était pas tenue de prendre l'initiative d'informer la société des circonstances susceptibles de remettre en cause la conclusion du marché concernant le lot dont elle avait été déclarée attributaire,

- qu'à la suite de la décision de la commission d'appel d'offres, la SOCIETE E.... a été informée dans un délai raisonnable,

Enfin, il est apparu au maître d'ouvrage que les logements locatifs pouvaient être réalisés pour un coût nettement moins élevé sur des bases techniques nouvelles.

En renonçant, pour ce motif d'intérêt général, à conclure le marché, lequel ne pouvait faire l'objet d'un avenant, eu égard aux modifications substantielles consécutives aux nouvelles solutions retenues par l'OPAC, qui remettaient en cause les conditions de l'appel à concurrence, et en soumettant à un nouvel appel d'offres le marché, ainsi techniquement modifié, l'établissement public n'a commis, selon le Conseil d'Etat, aucune illégalité constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.

Arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 Décembre 2009 n° 305287

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