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Le principe de remboursement à tout moment du compte courant d'associé est de nouveau réaffirmé par la Cour de cassation

Le principe de remboursement à tout moment du compte courant d'associé est de nouveau réaffirmé par la Cour de cassation

Les faits sont les suivants :

Le 11 février 1999, M. X... a signé avec la société civile immobilière le Conseil (la SCI), dont il était associé, un protocole mentionnant que son compte courant, arrêté à une certaine somme, serait remboursé à compter du 1er janvier 2005 par mensualités.

Après une mise en demeure restée infructueuse, M. X... a assigné la SCI en paiement de la somme correspondant au montant de son compte courant .

Pour rejeter cette demande, l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS, retient que M. X... ne pouvait recevoir paiement de son compte courant sauf à obtenir l'accord de tous les associés, dans la mesure où ce paiement revient à privilégier sa situation au détriment des engagements souscrits par les autres associés et que l'article 1836, alinéa 2, du code civil dispose, qu'en aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci .

La Cour de cassation ne partage pas cette position.

Selon la haute juridiction, en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation contraire, un associé est en droit d'exiger le remboursement de son compte courant à tout moment, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé .

La Cour de cassation a rappelé ce principe bien que :

-Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites .

 Or la Cour de cassation a refusé en l'espèce d'appliquer le protocole du 11 février 1999 conclu entre la SCI Le Conseil et M. X... prévoyant les modalités de remboursement du compte courant de ce dernier.

Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 16-16.558, n° 439 D

 

 

 

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