May
07
Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat du 30 avril 2019

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de les diviser par 4 en 2050 par rapport à 1990 (Facteur 4).

Au niveau international, la France s’est engagée, avec les autres pays européens, à réduire les émissions de l’Europe de 40 % en 2030 par rapport à 1990 dans le cadre de l’Accord de Paris.

Le Gouvernement a fixé, au sein du Plan climat de juillet 2017, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 à l’échelle du territoire national.

Dans les termes de l’accord de Paris, la neutralité carbone est entendue comme l’atteinte de l’équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre et les absorptions anthropiques (c’est-à-dire les absorptions par les écosystèmes gérés par l’homme tels que les forêts, les prairies, les sols agricoles et les zones humides, et par certains procédés industriels, tels que la capture et le stockage du carbone).

La Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) est en cours de révision pour intégrer cette ambition renforcée et doit être publiée au premier semestre 2019 à savoir :

  • transition écologique et solidaire dans tous les secteurs – transports, bâtiments, agriculture, forêts, énergie, industrie, déchets –
  •  politiques transversales– réorientation des flux financiers publics et privés,
  • développement de formes urbaines résilientes et économes en carbone,
  • engagement des citoyens dans une culture bas-carbone,
  • politique de recherche et d’innovation,
  • accompagnement des transitions professionnelles dans le domaine de l’énergie.

La Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), qui définit la trajectoire que le Gouvernement se fixe pour les dix prochaines années, est également en cours de révision.

Les travaux, menés en grande concertation avec l’ensemble des acteurs, ont montré l’impossibilité de respecter en même temps tous les objectifs climatiques et énergétiques fixés par la loi de transition énergétique.

En effet, réduire à 50 % la part de nucléaire dès 2025 aurait nécessité de construire de nouvelles centrales au gaz, en contradiction avec les objectifs climatiques mis en place.

Il est donc proposé de porter ce délai à 2035, permettant d’engager une transition réaliste et pilotée.

À l’inverse, les travaux ont montré qu’il était possible d’accélérer la baisse des consommations d’énergies fossiles à – 40% en 2030 au lieu de – 30 %.

Le Gouvernement s’est en particulier engagé à l’arrêt de la production d’électricité à partir de charbon d’ici 2022.

La création d’un Haut Conseil pour le climat, rattaché au Premier ministre, indépendant et doté de moyens spécifiques devra :

- évaluer si la stratégie nationale bas-carbone de la France est suffisante,

-alerter si elle est insuffisamment mise en œuvre ou si les décisions prises par les autorités publiques ne sont pas cohérentes avec les objectifs que la France s’est fixée,

- et le cas échéant recommander des actions pour redresser la trajectoire.

L’article 1er de ce projet de loi modifie les objectifs de la politique énergétique de la France.

L’article 2 crée le Haut Conseil pour le climat qui remplace le comité d’experts de la transition énergétique, avec des prérogatives renforcées.

L’article 3 met en place un dispositif pour limiter à partir du 1er janvier 2022 les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la production d’électricité, en permettant de plafonner la durée de fonctionnement des centrales les plus polluantes.

L’article 4 vise à simplifier les procédures applicables aux projets d’énergies renouvelables.

L’article 5 met en place de nouveaux outils pour lutter contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie.

L’article 6 autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance un ensemble de textes européens qui viennent d’être adoptés ou sont sur le point de l’être.

L’article 7 autorise notamment le Gouvernement à modifier par ordonnance le code de l’énergie afin de clarifier les différentes étapes de la procédure du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) en matière de règlement de différends et de sanctions.

Projet de loi Assemblée Nationale n° 1908, 30 avr. 2019

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