Jun
06
Le propriétaire voisin ne peut se plaindre, 30 ans après, de la hauteur excessive d'un arbre

Au bout de 30 ans, la prescription est acquise.

En effet, il existe des distances réglementaires ou déterminées par les usages concernant les plantations mitoyennes.

C’est ainsi que :

- . À défaut d’usage, la distance à respecter est de 2 mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres et 0,50 mètre pour les autres arbrisseaux (C. civ. art. 671).

Au cas d’espèce, en vertu des dispositions du code civil un propriétaire demande que son voisin soit condamné à procéder à l'abattage d'un hêtre haut de plus de 2 mètres et se trouvant à une distance inférieure à 2 mètres de la limite des propriétés.

Le juge de proximité ne fait pas droit à cette demande et sa décision est approuvée par la Cour de cassation.

La cour de cassation estime que Le propriétaire a en effet trop tardé agir.

En effet en vertu de l’article 672 du code civil  Art. 672  (L. 20 août 1881) Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
 Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

L'inobservation des règles de distance n'est pas sanctionnée si le propriétaire de plantations irrégulières a acquis par prescription le droit de les conserver (C. civ. art. 672).

Le délai de 30 ans court du jour où les arbres ont dépassé la hauteur maximum permise.

Cass. 3e civ. 6 mai 2014, n° 13-12.183, n° 570 D

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