Feb
08
Le refus d'indemnisation du conducteur en raison de ses fautes

La victime conductrice a été déboutée de sa demande d'indemnisation au motif qu'un ensemble de fautes a été commis par l'intéressée.

Les faits sont les suivants :

Le véhicule de Mme X...- Y..., a quitté la voie de circulation qui lui était réservée, et a heurté le véhicule conduit par M. Z..., qui venait en sens inverse.

Mme X...- Y... ayant été blessée, a assigné M. Z..., son assureur, la société Generali France assurances devenue Generali IARD, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, la Mutuelle familiale corse, ainsi que la commune de Bastia, son employeur, en indemnisation de son préjudice corporel.

Mme X...- Y... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de la débouter de ses demandes en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que selon Mme X...- Y... lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à une indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

Cette faute doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident.

Or à l'examen des éléments d'espèce, Il est indéniable que Mme X...- Y... a perdu le contrôle de son véhicule.

Selon la Cour de cassation il convient donc de rechercher les éléments permettant d'établir que cette perte de contrôle ne constituait pas une faute de la part de la conductrice.

Pour s'exonérer de son défaut de maîtrise, Mme X...- Y... émet " l'hypothèse " que la route présentait un " verglas d'été ".

Cependant à supposer que la surface de la route ait été la seule cause de l'accident, ce qui n'est pas démontré, il appartenait à la conductrice de procéder en réglant sa vitesse et plus généralement sa conduite en fonction de l'état de la chaussée, comme lui en faisait l'obligation l'article R. 413-17 du code de la route.

Au surplus, d'autres circonstances sont de nature à expliquer un dérapage, car le véhicule en cause transportait sept passagers dont cinq passagers à l'arrière, âgés de 4 ans, 7 ans, 13 ans, 14 ans et 15 ans, avec un chien, sans ceinture de sécurité, sans siège pour enfant.

Pour la Cour de cassation, cette surcharge à l'arrière, au moins en nombre de personnes sinon en poids, qui n'est pas de nature à exonérer la conductrice, suffirait amplement à causer une perte de contrôle sur une route mouillée, au plus bref excès de vitesse ou au moindre coup de volant ou d'accélérateur intempestif, à la suite d'un instant d'inattention, et cela d'autant que Mme X...- Y... portait, selon le constat des gendarmes, des chaussures à talons hauts qui sont restés coincées sous les pédales, écoutait la radio, parlait avec ses passagers et a reconnu qu'elle fumait une cigarette.

L'article R. 412-6 du code de la route impose au conducteur de se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent et que ses possibilités de mouvement ne doivent pas être réduites par le nombre ou la position des passagers.

Selon la cour de cassation, la cour d'appel a pu déduire, que Mme X...- Y... avait commis une faute en relation avec son dommage, dont elle a souverainement décidé qu'elle devait exclure son droit à indemnisation.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 janvier 2014, 13-12.771, Inédi

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