Nov
21
Le travailleur à domicile peut prétendre à une indemnité d’occupation

L'employeur reproche à la cour d’appel de faire droit aux demandes d’indemnisation de salariés exerçant leur profession au sein de leur domicile  pour l’occupation de celui-ci à des fins professionnelles.

Selon l’employeur:

- Le travail à domicile correspond à un choix du salarié,

- L’employeur a mis à la disposition des salariés concernés les moyens technologiques (téléphone portable, ordinateur portable, imprimante, clé 3 G, Ipad) leur permettant d'exécuter l'intégralité de leurs tâches administratives à l'extérieur de leur domicile et que les outils et documents nécessaires à l'exécution de leur travail peuvent être stockés dans leur véhicule de fonction ;

- De plus la mise à disposition de moyens informatiques et d'une ligne téléphonique fixe pour permettre aux salariés itinérants qui le choisissent de réaliser une partie de leurs tâches à domicile ne vaut pas reconnaissance, par l'employeur, d'une quelconque obligation, pour ces salariés, de travailler à leur domicile.

La Cour de cassation rejette ces arguments faisant valoir que dans la mesure où un local professionnel n'a pas été mis à leur disposition, les salariés peuvent prétendre à une indemnité d'occupation de leur domicile à des fins professionnelles.

 

Cass. soc., 8 nov. 2017, n°16-18.499

 

 

 

 

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