May
21
Le vendeur peut-il appeler en garantie l'auteur d'une erreur de mesurage loi Carrez ?

TRANSACTION IMMOBILIERE

Objet : Le vendeur peut-il appeler en garantie l'auteur d'une erreur de mesurage loi Carrez ?

La Cour de cassation vient, de nouveau, de rappeler qu'une telle erreur ne constitue pas un préjudice indemnisable (Cour de cassation 3eme chambre civ. 1er mars 2011- n° de pourvoi: 10-30214)

Les faits sont les suivants :

L'arrêt attaqué (AIX EN PROVENCE, 14 septembre 2009), rappelle que, selon acte authentique du 6 novembre 2001, les Consorts X... ont vendu aux époux Z... un appartement constituant le lot n° 24 d'un immeuble en copropriété, pour une superficie mentionnée à l'acte de 30 m² selon attestation établie par le cabinet O....

Les acquéreurs font valoir qu'il résultait d'un relevé qu'ils avaient fait pratiquer que la surface de l'appartement était de 21, 70 m².

Les acquéreurs ont, donc, assigné en réduction de prix leurs vendeurs, lesquels ont appelé en garantie le cabinet O.....

La Cour d'appel a retenu leur demande en garantie en retenant la réalité d'une faute du cabinet O.... dans l'exécution du mandat de vente lui ayant été confié par les vendeurs.

Le préjudice découlant de la faute, laquelle a déterminé l'action en diminution de prix introduite par les acquéreurs apparaît, donc, égal au montant des condamnations versées à leur profit en principal et intérêts (somme principale de 22.791, 13 € en diminution du prix de l'appartement objet de l'acte de vente du 6 novembre 2001).

En effet, il apparaît qu'en produisant, le jour de la signature de la promesse de vente, le 23 août 2001, une attestation de superficie, au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, de 30 m² qui s'est avérée erronée, puisqu'ayant pris en compte les surfaces sous plafond inférieures à 1,80 m, ce qui constitue une erreur grossière pour un professionnel de l'immobilier, le cabinet O... a commis une faute directement à l'origine de la condamnation des vendeurs.

La Cour de cassation fait valoir, par contre, qu'en statuant ainsi, alors que la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution de prix résultant de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie.

La Cour de cassation a, donc, cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2009, entre les parties, par la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE.

Arrêt Cour de Cassation du 1er mars 2011 n° 10-30214

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA