Sep
04
Les conditions autorisant l’aggravation en sous-sol d’une servitude de passage

La Cour de cassation rappelle aux termes d’un arrêt du 14 juin 2018 que l’existence d’une servitude ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.

La Cour de cassation s’appuie en effet, sur une l’interprétation stricte de l’acte constitutif de la servitude pour autoriser ou interdire l’exercice de droits impactant cette servitude.

En effet, au visa de l’article 702 du code civil, la troisième chambre civile a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché « si la création sur le fonds dominant d’une ZAC conduisant à la desserte de plusieurs centaines de logement n’entraînait pas une aggravation de la servitude conventionnelle."

 

Civ. 3e, 14 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-20.280

 

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