May
29
Les conditions d’atteinte à la vie privée et le droit à l’image

L'hebdomadaire « Point de vue » édité par la société Groupe Express-Roularta, a publié dans son numéro 3215, daté du 3 au 9 mars 2010, un article annoncé en première page, illustré de plusieurs photographies accompagnées de commentaires relatifs à Mme X... et à M. Y..., l'une d'entre elles constituant la couverture.

Estimant que cette publication portait atteinte au respect dû à sa vie privée et à son droit à l'image, Mme X... a fait assigner la société en réparation de son préjudice

Selon la Cour de cassation, aux termes de son arrêt rendu le 13 mai 2014, la publication de photographies de deux personnes notoires en illustration d’un article de presse consacré à leur relation sentimentale n’est pas caractéristique d’une atteinte à la vie privée dès lors que ces personnes avaient posé enlacées dans différentes manifestations publiques et officialisé de la sorte leur relation.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 13 mai 2014 revient sur les conditions nécessaires à la sanction de l’atteinte illicite à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse.

Il est, en effet, de jurisprudence constante que des révélations, ne sont pas constitutives d’une atteinte à la vie privée :

-lorsqu’elles ne sont que la relation de faits publics,

- lorsqu’elles ne présentent qu’un caractère anodin.

C’est dans ces conditions que la Cour de cassation fait valoir que « par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu que, Mme X... et M. Y..., personnalités notoires en raison de leurs appartenances familiales respectives, avaient, en posant enlacés dans différentes manifestations publiques en 2007, 2009, 2010, officialisé leur relation sentimentale, de sorte que le caractère anodin des commentaires litigieux à ce sujet excluait toute atteinte illicite à leur vie privée, et a constaté, par ailleurs, que les clichés représentant Mme X... seule, pris lors d'autres manifestations publiques, étaient en relation pertinente avec les propos contenus dans l'article ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ».

Civ. 1re, 13 mai 2014, F-P+B, n° 13-15.819

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