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Les conditions de vente de parcs locatifs sont assouplies concernant les HLM et SEM

GESTION IMMOBILIERE

Objet : Les conditions de vente de parcs locatifs sont assouplies concernant les HLM et SEM

En principe, préalablement à toute acquisition et cession d'immeubles locatifs, il appartient au trésorier-payeur général (au service des domaines avant le 1er janvier 2007) de formuler un avis sur la valeur vénale du bien.

Cependant, dans un souci d'alléger la procédure de vente des logements au profit d'autres organismes d'HLM et des sociétés d'économie mixte (SEM), le législateur a décidé, dans le cadre de la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, de supprimer cette consultation préalable obligatoire sur le prix de vente.

Selon les pouvoirs publics, les logements locatifs demeurant dans le parc social de ces personnes morales, la valeur vénale ne doit pas constituer le critère de fixation du montant de la transaction.

Article L 443-12 du CCH

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