Feb
09
Les conditions d'indemnisation des dégâts causés par le giber aux prairies sont assouplies.

Le décret n° 2016-115 du 4 février 2014 a pour objet de  modifier diverses dispositions cynégétiques figurant au code de l'environnement.

En effet, ce décret actualise les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour ce qui concerne les représentants du ministre chargé de la chasse.

Il adapte également la liste des agents autorisés à détruire les spécimens d'espèces classées nuisibles, incluant les lieutenants de louveterie, et précise les modalités d'établissement, par le ministre chargé de la chasse, des listes d'espèces d'animaux classées nuisibles.

 Il modifie enfin le seuil d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier sur les parcelles de prairies, en permettant une indemnisation dès la première parcelle endommagée.

En effet jusqu'à présent, la recevabilité d'une demande de réparation adressée à une fédération départementale de chasse était subordonnée à la preuve de la dégradation de plusieurs parcelles de prairies d'une même exploitation, pendant une même période de 15 jours.

 

Le nouveau texte supprime ces exigences.

 

Décret 2016-115 du 4 février 2016

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