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Les conditions pour être nommé en qualité de notaire sont fixées par arrêté du 16 septembre 2016

L’établissement de la carte mentionnée à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques fixant  les conditions pour être nommé en qualité de notaire, a fait l’objet d’un arrêté du 16 septembre 2016.

Cet arrêté établit la carte déterminant deux cent quarante-sept zones du territoire, dites «d'installation libre », où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années à compter de sa publication au Journal officiel.

 Il détermine aussi soixante autres zones du territoire, dites « d'installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence.

-Le I de l'annexe de cet arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l'ensemble de ces zones.

-Le II précise leur composition communale.

-Le III énumère les zones « d'installation libre » et fixe les recommandations d'installation des notaires dans lesdites zones.

-Enfin, le IV répertorie les zones « d'installation contrôlée ».

Un deuxième arrêté du 16 septembre 2016 fixe  la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

Arrêté du 16 septembre 2016 (JUSC1625721A),

Arrêté du 16 septembre 2016 (JUSC1625718A)

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