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Les constructions qui peuvent compromettre le paysage

Aux termes d’un arrêt très récent de la cour d’appel administrative de Versailles en date du 13 septembre 2018 si les prescriptions d'urbanisme permettent d'opposer un refus à un projet susceptible de porter atteinte aux lieux avoisinants, encore faut-il que le site en question présente un intérêt particulier.

En effet, les constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol sont régies par le code de l’urbanisme.

Il est rappelé à cet égard que le projet de construction aux termes de l’article R111-4 peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques

A cet égard, le maire de Pavillons-sous-Bois s'est opposé à la déclaration préalable de travaux d'implantation d'une station relais de téléphonie mobile déposée par La société Bouygues Télécom.

La société Bouygues Télécom a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler cet arrêté du 4 janvier 2016.

Par un jugement n° 1601361 du 10 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision et a enjoint au maire de Pavillons-sous-Bois de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration déposée par la société Bouygues Télécom.

Par requête, la COMMUNE DE PAVILLONS-SOUS-BOIS, demande à la Cour d'annuler ce jugement.

Elle soutient notamment que :

- l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors que l'antenne relais porte une atteinte manifeste au paysage ;

En effet aux termes de l’article R 111-27, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Par ailleurs, selon la commune ce projet d'implantation aurait dû faire l'objet d'un traitement particulier.

La Cour administrative d’appel n’adhère pas à cette argumentation et retient :

- qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des photographies produites, que le pylône de l'antenne relais, bien qu'atteignant une hauteur de 25 mètres, porterait atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants dès lors que le projet se situe dans un environnement industriel et commercial ne présentant aucun intérêt architectural particulier,

- et qu'il n'est pas contesté qu'il a fait l'objet d'un traitement particulier en vue de favoriser son insertion dans l'environnement en retenant un pylône de type monotube plutôt que de type treillis, permettant ainsi de dissimuler les antennes.

Cette décision s’applique en l’espèce à des antennes relais mais pourrait parfaitement être extrapolée dans le domaine éolien.

CAA Versailles, 6e ch., 13 sept. 2018, n°16VE02275

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