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Les contrôles mis en place concernant des personnes sous soins psychiatriques sans leur consentement

DROIT DE LA FAMILLE

Objet : Les contrôles mis en place concernant des personnes sous soins psychiatriques sans leur consentement

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 est entrée en vigueur dans la majorité de ses dispositions le 1er août 2011.

Cette loi renforce les droits des personnes hospitalisées en psychiatrie sans leur consentement.

Désormais le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle sur ces hospitalisations.

Le juge des libertés et de la détention, dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil, peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée.

« La saisine peut être formée par :

« 1° La personne faisant l'objet des soins ;

« 2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ;

« 3° La personne chargée de sa protection si, majeure, elle a été placée en tutelle ou en curatelle ;

« 4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ;

« 5° La personne qui a formulé la demande de soins ;

« 6° Un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ;

« 7° Le procureur de la République. »

Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d'office, à tout moment.

A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'une personne faisant l'objet d'une telle mesure.

Le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement.

Il ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

Lorsqu'il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.

Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.

En tout état de cause, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur la mesure d'hospitalisation, selon les cas :

1° Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'admission prononcée ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement ou le représentant de l'Etat a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation,

2° Avant l'expiration d'un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Des avocats spécialement préparés assurent depuis le 1er Août une permanence à chaque audience devant le juge des libertés et de la détention.

Cette réforme devrait générer près de 4000 dossiers devant le juge des libertés et de la détention.

Le Barreau de PARIS traite des dossiers en provenance des hôpitaux MAISON BLANCHE, PERRAY VAUCLUSE et SAINTE-ANNE.

(Réf : AFFICHES PARISIENNES du 15/16 septembre 2011)

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