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Les dégâts causés par des sangliers ne sont pas tous indemnisés

la cour de Cassation rappelle aux termes d’un récent arrêt du 8 juin 2017 que la procédure d'indemnisation des dégâts de gibiers, prévue aux articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement, n'avait pas pour objet la réparation intégrale du préjudice subi par l'exploitant mais seulement, l'indemnisation forfaitaire notamment du préjudice de perte de récolte.

La perte de récolte devait s'entendre de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte,
 

Cass. 2e civ. , 8 juin 2017, n° 16-21.242, n° 863 P+B

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