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Les dispositions du cahier des charges du lotissement priment sur les stipulations contraires des actes de vente

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Objet : Les dispositions du cahier des charges du lotissement priment sur les stipulations contraires des actes de vente

Un arrêt de la Cour de Cassation en date du Juin 2009 confirme la primauté des stipulations prévues aux termes du cahier des charges d'un lotissement sur les clauses contraires d'un acte de vente.

La Cour de Cassation s'appuie à cet égard sur l'article 1134 du Code Civil, estimant que les clauses du cahier des charges d'un lotissement engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.

La Cour de Cassation entérine ainsi le moyen selon lequel le cahier des charges d'un lotissement définit les règles internes du lotissement en ce qui concerne notamment l'implantation des constructions, leur destination ou les règles d'urbanisme concernant les clôtures.

Il s'agit d'un document de droit privé et de nature contractuelle qui fait la loi entre les Parties, lesquelles peuvent s'en prévaloir.

C'est dans ces conditions qu'en cas d'opposition entre les stipulations du cahier des charges du lotissement et les titres de propriété des colotis, la Cour de cassation fait prévaloir le premier sur les seconds.

En l'espèce un des colotis avait réalisé des travaux au delà des limites mentionnées aux termes des actes de vente

Arrêt de Cour de Cassation du 17 Juin 2009 - Pourvoi D 06-19.347

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