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06
Les entreprises doivent désormais produire une attestation responsabilité civile selon un modèle préétabli.( L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 95 : JO, 7 août )

L'examen de la loi MACRON, a eu pour conséquence de voter un amendement pour rendre systématique la production d'une attestation d'assurance de responsabilité décennale par le professionnel, alors que celui-ci, jusqu'alors, devait être simplement "en mesure" de la produire (C. assur., art. L. 241-1, al. 2 et L. 243-2, al. 1er, mod. par L. 6 août 2015, art. 95).

Un  modèle-type fixé par voie d'arrêté comprendra "les mentions minimales" (C. assur., art. L. 243-2, al. 2, mod. par L. 6 août 2015, art. 95).
 

Une fois établie sur la base de ce modèle, l'attestation devra être jointe aux devis et factures des constructeurs, afin qu'ils justifient avoir satisfait à leur obligation d'assurance (C. assur., art. L. 243-2, al. 2, mod.).

Dès l'ouverture du chantier, puisque les constructeurs devront désormais, justifier avoir souscrit un contrat d'assurance les couvrant pour la responsabilité décennale et non plus être simplement "en mesure" de le faire (C. assur., art. L. 241-1, al. 2, mod.).

Enfin, en cas de vente dans le délai de 10 ans après l'achèvement de l'ouvrage, la loi Macron impose au notaire de mentionner, dans le corps de l'acte ou en annexe, l'existence ou l'absence des assurances de responsabilité décennale et de dommages-ouvrage ainsi que d'y annexer l'attestation d'assurance RC décennale (C. assur., art. L. 243-2, al. 3, mod.).

 

L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 95 : JO, 7 août

 

 

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