May
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Les espaces boisés ne résistent pas à l’élagage

Se plaignant du débordement d'arbres sur son fonds, M. Y... a assigné M. et Mme X..., ses voisins, en élagage de leur haie sur le fondement de l'article 673 du code civil .

Ces derniers se sont opposés à la demande au motif que leur propriété est située dans une zone d'espaces boisés classés, soumise à l'article L. 130-1, devenu L. 113-1, L. 113-2 et R. 421-23 du code de l'urbanisme .

M. et Mme X... font valoir :

1°/ que, dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres, de haies ou de réseaux de haies sont soumis à déclaration préalable et à autorisation .

2°/ que le droit imprescriptible, prévu à l'article 673 du code civil, de couper ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux voisins avançant sur sa propriété, n'est pas d'ordre public ; qu'il ne saurait permettre d'élaguer, sans les autorisations et déclarations préalables exigées par l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, des arbres appartenant à un espace boisé classé .

La cour de cassation ne partage pas cette position.

En effet selon la Cour de cassation, 'une demande d'élagage n'emportait pas obligation de détruire les arbres et il n'était pas établi que l'élagage soit nuisible à leur conservation .

 

Cour de cassation du 27 avril 2017

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