May
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Les investissements étrangers dans de nouveaux secteurs soumis à autorisation préalable

Le décret  du 14 mai 2014  actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d’autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale.

En effet ce décret  ajoute l'énergie, les transports et les services de communication électronique à la liste des secteurs dans lesquels les investissements étrangers en France sont soumis à autorisation préalable du ministre de l'économie. (C. mon. fin. art. L 151-3, I).

Il y a lieu de rappeler que la loi prévoit, outre des sanctions pénales, la nullité des conventions réalisant un investissement étranger dans un domaine sensible si l'autorisation préalable requise n'a pas été obtenue (C. mon. fin. art. L 151-4).

décret 2014-479 du 14 mai 2014 (JO du 15 mai p. 8062)

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