Marie-Lise ASSOUS-LEGRAND 

 Docteur en droit

 

                  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DROIT DES SOCIETES

Objet : Les limites de la délégation des pouvoirs du Président au sein d'une SAS

Trois arrêts de la Cour d'Appel viennent de se prononcer à cet égard.

Il s'agit de l'arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES du 24 Septembre 2009 n° 08-2615 et de deux arrêts de la Cour d'Appel de PARIS du 3 Décembre 2009 n° 09-5422 et 10 Décembre 2009 n° 09-4775.

Aux termes de ces décisions, il apparaît que le pouvoir du Président ne peut être délégué à des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués qu'à la double condition :

- que cette délégation soit précisée par les statuts,

- et déclarée au RCS avec mention sur l'Extrait KBIS.

De plus, la Cour d'Appel de PARIS, aux termes de son arrêt du 3 Décembre 2009, précise que la délégation doit être opérée précisément et avoir un objet spécial.

Il résulte de ces arrêts que le licenciement a été déclaré nul pour défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement ce qui entraine la réintégration du salarié dans l'entreprise si celui-ci en fait la demande.

A noter que les arrêts rendus par Cour d'Appel de PARIS, ces derniers sont frappés d'un Pourvoi en Cassation.