Jun
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Les limites du droit de préemption de la SAFER en cas de vente d' une parcelle de nature à la fois forestière et agricole .

La parcelle, partie boisée, partie à destination agricole, ne peut être préemptée que si les surfaces à destination agricole sont prépondérantes.

Une parcelle pour partie boisée et pour partie en nature de prairie est mise en vente.

La SAFER décide d'exercer son droit de préemption.

L'acquéreur évincé demande l'annulation de cette décision.

Les faits de l'espèce sont les suivants :

M. X... a vendu à M. et Mme Y... une parcelle, pour partie boisée et pour partie en nature de prairie.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne (la SAFER) a fait connaître sa décision de préempter ce bien.

M. et Mme Y... ont demandé l'annulation de cette décision .

Pour rejeter cette demande, l'arrêt de la cour d'appel de Riom par arrêt du 5 janvier 2012, retient qu'il n'est pas nécessaire, pour l'application des dispositions de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, que plusieurs parcelles soient mises en vente et que dans l'hypothèse de la vente d'une parcelle non intégralement boisée, la proportion de boisement est indifférente .

La Cour de cassation ne partage pas cet avis.

Selon la Haute juridiction, en effet, une parcelle de nature mixte vendue isolément n'est susceptible d'être préemptée par la SAFER que si les surfaces à destination agricole sont prépondérantes.

En effet, l'article L. 143-4 (6°) du code rural et de la pêche maritime lequel vise la vente d'une pluralité de parcelles, certaines boisées, d'autres non, dépendant toutes de la même exploitation ne concerne pas l'espèce rapportée.

Or en l'espèce, la vente portait sur « une parcelle de nature mixte" vendue isolément .

L'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime soumet au droit de préemption les aliénations de biens immobiliers à utilisation agricole et les terrains à vocation agricole.

Appliqué à une seule parcelle de nature mixte, l'article L 143-1 du code rural, oblige nécessairement à rechercher la vocation principale la destination agricole de la parcelle.

Le droit de préemption de la SAFER ne peut s'appliquer que si la destination forestière de la parcelle se révèle accessoire.

C'est précisément le sens de l'arrêt de la troisième chambre civile lorsqu'elle énonce que la parcelle de nature mixte n'est susceptible d'être préemptée par la SAFER que si les surfaces à destination agricole sont prépondérantes.

En effet, la Cour de cassation rappelle que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les acquisitions de surfaces boisées sauf si elles sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées, dépendant de la même exploitation agricole.

L'acquéreur a toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou dans le cahier des charges de l'adjudication .

Cass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-18.313, n° 656 P + B

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