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Les modalités d’exercice du syndic sont modifiées par l’ordonnance du 2019-1101 du 30 octobre 2019.

Rémunération du syndic :

Le premier alinéa de l’article 18-1-A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par l’article 16 de l’ordonnance, est complété afin de clarifier les modalités particulières de rémunération du syndic.

En effet la rémunération du syndic, pour les prestations qu'il fournit au titre de sa mission, est déterminée de manière forfaitaire.

Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l'occasion de prestations particulières de syndic qui ne relèvent pas de la gestion courante et qui sont définies par décret en Conseil d'Etat.

S'agissant de la rémunération pour travaux du syndic, l'interdiction actuellement faite au syndic de mentionner, même à titre indicatif, le montant de ses honoraires spécifiques en cas de travaux est supprimée dans un souci de transparence, le barème indicatif étant susceptible de servir de base ultérieure de négociation.

La rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution.

L'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée est complété afin de préciser que le contrat type et l'encadrement de la rémunération du syndic ne s'appliquent pas lorsque le syndic n'est pas rémunéré.

Dans l'hypothèse où le syndic ne perçoit qu'un défraiement, pour le remboursement des frais nécessaires qu'il a exposés, le formalisme du contrat type peut en effet apparaître excessif.

Néanmoins, le syndic non rémunéré peut décider de proposer à l'assemblée générale un contrat de syndic conforme au contrat type.

Lorsqu'il perçoit une rémunération, à quelque titre que ce soit, le syndic non professionnel doit se conformer au contrat type, la production d'un contrat type se justifiant pour la détermination du montant des honoraires qui lui seront versés.

Nouvelles missions :

Désormais, le syndic pourra conclure avec le syndicat une convention portant sur des prestations de services autres que celles relevant de sa mission de syndic (gestion locative, service de conciergerie, etc.), c’est-à-dire autres que celles figurant dans le champ du contrat type (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18-1 A, II créé par ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019, art. 16, 2°).

A cette fin, une autorisation expresse de l'assemblée générale donnée à la majorité des voix exprimées de tous les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance sera nécessaire.

Ces prestations ne peuvent figurer dans le contrat de syndic.

Le syndic doit soumettre à l'autorisation de l'assemblée générale prise à la même majorité toute convention passée entre le syndicat et une personne ou une entreprise avec laquelle le syndic a des liens de nature capitalistique ou juridique, en précisant la nature des liens qui rendent nécessaire l'autorisation de la convention.

Les conventions conclues en méconnaissance de ces dispositions ne seront pas opposables au syndicat.

 

 

 

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