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Les modalités de notification des coupes d’urgence sont précisées par arrêté du 1er septembre 2017

Aux termes de l’article  L312-10 du code forestier en cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut procéder aux coupes nécessaires.

Il doit au préalable en aviser le centre régional de la propriété forestière et observer un délai fixé par décret pendant lequel le centre peut faire opposition à cette coupe.

Ce délai est de 15 jours à compter de la réception de la notification par le propriétaire au centre régional de la propriété forestière de la coupe qu'il envisage. (Décret n°2017-512 du 7 avril 2017 - art. 1)

En cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, il est dispensé de cette formalité préalable.

L’arrêté du 1er septembre 2017 fixe le contenu de la notification de coupes d'urgence au centre régional de la propriété forestière (NOR: AGRT1725021A ).

En effet, cette  notification doit mentionner :

-les raisons,

- les lieux,

- et l'importance de la coupe d'urgence projetée.

 

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