Feb
05
Les nouvelles missions des chambres d'agriculture

L’Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 a pour objectif de transférer, certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de sa publication.

DANS UN CADRE DÉPARTEMENTAL :

 Les chambres départementales d'agriculture, les chambres interdépartementales d'agriculture et les chambres de région délivrent aux exploitants agricoles, dans chaque département, une information à caractère général sur la réglementation relative à l'identification des animaux, à la santé et à la protection animales, à la politique agricole commune, à la santé des végétaux et à la protection de l'environnement.

Cette information porte sur les droits et obligations des exploitants, les contrôles susceptibles d'être réalisés et les principales formalités permettant d'assurer la mise en conformité des exploitations.

Elle est adaptée aux caractéristiques géographiques du département, aux zonages environnementaux opposables aux exploitations agricoles et à la nature de leur activité.

Cette information est fournie à titre gratuit par tout moyen et sur tout support.

AU NIVEAU RÉGIONAL :

Les chambres régionales d'agriculture peuvent exercer, en lieu et place des autres établissements du réseau de leur circonscription, notamment les missions de mise en valeur des bois et forêts et de promotion des activités agricoles en lien avec la forêt définies à l'article L. 322-1 du code forestier, dans les conditions prévues à cet article en sus :

 - de l'élaboration, après consultation des chambres départementales et interdépartementales, du programme régional de développement agricole et rural mentionné à l'article L. 511-3 du code rural et de la pêche maritime ;

- des missions d'animation et de développement des territoires ruraux énumérées à l'article L. 511-4 du même code, dans les conditions prévues à cet article ;

-des missions de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 du même code lorsque celui-ci est constitué sous la forme d'un service d'une chambre d'agriculture.

 

  Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture

 

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