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Les nouvelles obligations pour le repérage de l’amiante avant travaux

Un arrêté publié le 18 juillet 2019 au Journal Officiel fixe les modalités de réalisation du repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis, rendu obligatoire par la loi travail dite El Khomri.

Ce texte concerne les donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, propriétaires d'immeubles bâtis réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d'exposition de travailleurs à l'amiante ; entreprises chargées de réaliser ces opérations ; opérateurs de repérage de l'amiante dans les immeubles bâtis.

L’arrêté du 16 juillet détermine les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l'amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis.

Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeuble bâti doit faire rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante.

Cette obligation vise également à permettre au donneur d'ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l'amiante.

Cette obligation vise à permettre à l'entreprise appelée à réaliser l'opération de procéder à son évaluation des risques professionnels et d'ajuster les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs et prévenir la dispersion environnementale des fibres d'amiante.

L'arrêté précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l'impossibilité de réaliser tout ou partie du repérage amiante, ainsi que les mesures que l'entreprise appelée à réaliser l'opération doit prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs et des populations résidant ou travaillant dans l'immeuble bâti concerné.

Ce texte est pris pour l'application des articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du code du travail (issus du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations, modifié par le décret n° 2019-251 du 27 mars 2019

Ces dispositions imposent certaines obligations au donneur d’ordre :

Obligation d’informer et de communiquer

A cet égard, le donneur d’ordre doit communiquer les documents et les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission de l’opérateur de repérage.

Pour ce faire, il lui communiquera notamment :

  • la liste des immeubles concernés pour l’opération de repérage amiante la date de délivrance du permis de construire et les années de construction, modification et réhabilitation, si elles sont connues ;
  • le programme détaillé des travaux ;
  • les plans à jours du ou des immeubles bâtis ou, à défaut, des croquis qu’il a en sa disposition. Il devra faire réaliser les plans ou croquis manquants.

Le donneur d’ordre doit également informer les occupants, des bâtiments concernés par l’opération de repérage amiante.

Désigner un accompagnateur

Le donneur d’ordre doit également désigner un accompagnateur qui sera chargé de suivre l’opération de repérage. Le donneur d’ordre (ou l’accompagnateur), doit aussi s’assurer que toutes les mesures sont prises pour permettre à l’opérateur de repérage d’accéder et de circuler dans l’ensemble des locaux afin notamment que sa sécurité soit assurée et que l’opération soit facilitée en enlevant ou déplaçant le mobilier situé sur le lieu de celle-ci par exemple.

Désigner un coordonnateur

Lorsque le projet du donneur d’ordre relève de plusieurs domaines d’activité, il peut désigner un coordinateur parmi les opérateurs de repérage choisis pour chacun des domaines concernés.

À la fin de sa mission de repérage, l’opérateur de repérage rédige un rapport dans lequel sont enregistrés les matériaux et produits relevant du programme de repérage identifié, ainsi que leurs caractéristiques (nature, localisation, forme, aspect, etc.). Parmi ces derniers sont identifiés ceux susceptibles de contenir de l’amiante.

Ce rapport est communiqué sur leur demande :

  • à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti ;
  • aux agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés ;
  • aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et, en cas d’opération relevant du BTP, de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Arrêté du 16 juillet 2019

 

 

 

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