Nov
16
Les nouvelles taxes judiciaires

ACTUALITES ET POINTS JURIDIQUES

Objet : Les nouvelles taxes judiciaires

I - Contribution de 35 € pour l'aide juridictionnelle à compter du 1er octobre 2011 :

Depuis le 1er octobre 2011, toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou devant une juridiction administrative est assujettie à une contribution de 35 € (CGI article 1635bis créé par la loi n° 2011-90 du 29/07/11 - articles 62 à 62-5 du CPC créés par décret n° 2011-1202 du 28/09/11).

Le paiement de cette contribution doit intervenir à peine d'irrecevabilité.

Cette contribution est due même lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Objet :

Cette taxe est destinée à financer l'augmentation du budget de l'aide juridictionnelle.

En effet, ce budget a augmenté de 42 % entre 2002 et 2011 et dépasse désormais 300 millions d'euros.

Il est rappelé que la réforme prévoit, notamment, le droit à l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue ce qui devrait entrainer un surcoût de 85 millions d'euros.

Exceptions :

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont exemptés de cette taxe.

Cette contribution ne s'applique pas, également, dans certaines procédures de tutelle, de surendettement, de liquidation judiciaire ainsi que les contentieux concernant les étrangers, le Juge des enfants et le Juge de la détention des libertés.

Elle n'est due, également, ni par l'Etat, ni par le ministère public.

Modalités pratiques :

Cette contribution se traduit par l'apposition de timbres mobiles ou la remise d'un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie électronique.

Le Conseil national des Barreaux envisage de saisir le Conseil d'Etat.

II - Contribution de 150 € affectée au fond d'indemnisation de la profession d'avoués à compter du 1er janvier 2012 :

Conformément aux dispositions de l'article 1635 bis P du CGI, modifié par le décret du 28 septembre 2011, il est institué un droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client, soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique.

Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cette nouvelle taxe est applicable à compter du 1er janvier 2012.

Ces deux taxes sont, donc, à rajouter au droit de plaidoirie pour un montant de 8,84 €.

Décret du 28 septembre 2011

Article 1635 bis P du CGI

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