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19
Les obligations d’ informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients à compter du 1er juillet 2016

Aux termes d’un arrêté du arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l’article D. 441-4 du code de commerce, les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes devront, pour leurs comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, mentionner dans leur rapport de gestion les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients.

L’article D. 441-4 précise les informations devant être communiquées à ce titre.

Les modèles de tableaux récapitulant ces informations sont fixés par cet arrêté.

 

arrêté du 6 avril 2016

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