Feb
08
Les obligations de prudence de l'architecte et de l'entreprise générale concernant l'étude des sols.

Une SCI fait construire une maison de retraite et fait modifier l'emplacement en cours de chantier.

Un bassin de recueil des eaux d'orage est alors découvert en cours de chantier, ce qui entraîne des sujétions particulières.

Il est reproché à l'architecte et à l'entreprise leur manque de prudence bien que la modification du projet résulte du fait du maître d'ouvrage.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2012), la société civile immobilière DM (la SCI), le maître d'ouvrage, a confié :

- la maîtrise d'ouvre la réalisation d'une maison de retraite à la société Cabinet J W, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF),

-les travaux à la société C en qualité d'entreprise générale,

-et une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage à la société A... vie résidences, aux droits de laquelle vient la société F M, assurée auprès de la société Axa France.

Un important volume d'eau étant apparu lors des terrassements, le chantier a été interrompu.

Un expert judiciaire a été désigné et le système de fondations a dû être modifié.

La SCI a assigné les intervenants et leurs assureurs aux fins de prise en charge du coût des travaux supplémentaires et d'indemnisation de ses préjudices.

Pour débouter la SCI de ses demandes formées contre la société C, entre prise générale, et la condamner à payer à celle-ci la somme de 295 973,49 euros, l'arrêt retient que le maître d'ouvrage avait choisi de modifier l'emplacement prévu initialement.

Selon la cour d'appel, les premières études de sols correspondaient au premier emplacement et n'avaient pas pu mettre en évidence la présence d'un bassin de recueil des eaux d'orage, invisible et recouvert de cultures.

Les sujétions particulières apparues en cours de chantier avaient été rendues nécessaires par la découverte d'un sous-sol inapte à supporter la construction et qu'une convention avait été conclue en cours d'expertise par laquelle la SCI avait accepté le surcoût des opérations.

Cependant selon la Cour de cassation, en statuant ainsi, sans rechercher si, malgré l'absence de mention du bassin d'orage dans la première étude de sols, la société C, entreprise générale, n'en avait pas moins eu connaissance avant même la conclusion du marché le 20 novembre 2003, dès lors qu'elle avait évoqué dans un courrier du 26 novembre 2002 l'existence d'un « bassin de rétention » et s'il ne lui appartenait pas de solliciter une étude de sols complémentaire avant l'élaboration de son offre définitive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef .

De plus pour débouter la SCI de ses demandes formées contre la société Cabinet d'architecture J W, l'arrêt retient que le maître d'ouvrage n'avait pas fourni à l'architecte un plan dressé par un géomètre qualifié, conforme à ce qui était prévu au contrat de maîtrise d'oeuvre.

La cour d'appel avait retenu que la fourniture de ce document était d'autant plus nécessaire que la maitre d'ouvrage avait décidé de déplacer l'emplacement de la maison de retraite.

La seule présence d'une bouche de trop plein d'orage sur l'une des parcelles ne permettait pas à l'architecte de déterminer où pouvait se trouver le bassin de recueil des eaux, ni même de savoir s'il en existait un sur les parcelles concernées.

De plus le maître d'ouvrage a communiqué des études de sols inappropriées.

La cour de cassation ne partage pas cette position et retient qu'en statuant ainsi, sans rechercher, si l'architecte, qui avait connaissance de l'existence d'un déversoir d'orage sur le terrain, n'avait pas manqué à son obligation de prudence et de conseil en ne s'assurant pas, préalablement au commencement des travaux, de l'absence de tout bassin d'orage sur l'emplacement de la construction ou en n'invitant pas le maître de l'ouvrage à procéder lui-même à cette vérification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef .

Après modification par le maître de l'ouvrage de l'emplacement de la construction, un bassin de recueil des eaux d'orage est découvert en cours de chantier, ce qui entraîne des sujétions particulières.

La Cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir écarté la responsabilité de l'architecte : elle aurait dû rechercher si ce dernier, qui avait connaissance de l'existence d'un déversoir d'orage sur le terrain, n'avait pas manqué à son obligation de prudence et de conseil en ne s'assurant pas, préalablement au commencement des travaux, de l'absence de tout bassin d'orage sur l'emplacement de la construction, ou en n'invitant pas le maître de l'ouvrage à procéder lui-même à cette vérification.

Cass. 3e civ. 4 décembre 2013 n° 12-29.533 (n° 1432 FS-D), Sté Daniel Meyer c/ Sté Colas Ile-de-France Normandie.

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