Sep
02
Les principales dispositions de la loi sur l’égalité femmes hommes

La loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2014, après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel, qui a censuré quelques articles.

Elle recouvre beaucoup de domaines, du droit du travail au droit pénal.

Tour d’horizon des principales modifications apportées par la loi.

Égalité salariale entre femmes et hommes

Les organismes paritaires chargés de conclure des accords dans les différentes branches professionnelles devront désormais prendre en compte un objectif de « mixité des emplois ».

La réduction des écarts de rémunération entre hommes et femmes sera une priorité.

Les entreprises de plus de cinquante salariés devront engager, chaque année, une négociation relative aux objectifs d’égalité professionnelle et salariale dans l’entreprise. Si un accord est conclu à la suite de cette négociation, l’obligation de négocier devient triennale.

Par ailleurs, la loi introduit des dispositions interdisant l’accès aux marchés publics aux entreprises qui ne satisfont pas aux obligations de négociation collective relatives à l’égalité hommes femmes ou qui ne respecteraient pas les dispositions légales sur l’égalité salariale.

Conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle

La loi opère un changement sémantique, remplaçant le terme « complément du libre choix d’activité », qui désigne l’allocation prévue à destination des personnes qui choisissent de prendre un congé parental.

Elle porte maintenant le nom de « prestation partagée d’éducation de l’enfant ».

Une partie de ce congé pourra être prise par le second parent et le couple bénéficiera alors de six mois de congé parental supplémentaire.

Des modifications portent également sur les conditions de versement de cette prestation, sa durée totale de versement pouvant être prolongée dans certaines circonstances.

Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er octobre 2014.

 Une expérimentation sera mise en place pour permettre le versement direct du tiers payant à l’assistante maternelle, employée par les familles.

La loi impose désormais aux employeurs de salariés qui concluent un PACS de leur accorder une autorisation d’absence, à l’instar d’un salarié qui se marie, pendant quatre jours.

 Le texte instaure une protection du parent salarié après la naissance de l’enfant, le nouvel article L. 1125-4-1 du code du travail interdisant à l’employeur de rompre le contrat de travail du salarié devenu parent pendant la période de quatre semaines qui suit la naissance de l’enfant, sauf en cas de faute grave.

 En outre, le conjoint, partenaire ou concubin d’une femme enceinte, s’il est salarié, pourra bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister avec elle aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse.

La loi modifie également les dispositions applicables en cas de parentalité d’un collaborateur libéral.

La collaboratrice libérale enceinte est protégée de la rupture de contrat pendant sa grossesse et jusqu’à huit semaines après l’accouchement.

Elle a le droit de suspendre sa collaboration pendant seize semaines à cette occasion.

Le conjoint collaborateur libéral de la mère bénéficie d’un congé de parentalité de onze jours et de la même protection d’une durée de huit semaines après l’accouchement.

Renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires

Le texte expérimente un nouveau processus de garantie par la Caisse d’allocations familiales des impayés de pension alimentaire.

L’organisme débiteur des prestations familiales, qui verse à un parent divorcé l’allocation de soutien familial en raison de la carence de l’autre parent dans le paiement de la pension alimentaire, pourra transmettre au créancier les renseignements dont il dispose concernant l’adresse et la solvabilité du débiteur.

 Les juges pourront prévoir le versement de la pension par virement sur le compte du créancier.

Par ailleurs, la procédure de paiement direct, lorsqu’elle est mise en œuvre par l’organisme débiteur, permet désormais de prélever la fraction insaisissable du salaire du débiteur pour les vingt-quatre derniers mois impayés de pension alimentaire, contre six seulement auparavant.

Protection des victimes de violences conjugales

Dans le cadre de la délivrance des ordonnances de protection de victimes de violences par le juge aux affaires familiales, de nouvelles mesures sont mises en place.

Elles permettent aux personnes victimes de violences de leur partenaire pacsé ou de leur concubin d’obtenir des décisions plus rapidement et se voir attribuer la jouissance du logement commun, même si elles ont bénéficié d’un hébergement d’urgence.

Les personnes victimes de violences pourront également dissimuler leur adresse véritable et pourront, non seulement pour la procédure, mais aussi pour les besoins de la vie courante, élire domicile auprès d’une personne morale qualifiée.

Le dispositif de téléprotection des victimes (éventuellement avec géolocalisation) pour protéger les victimes, aussi appelé "Téléphone Grand Danger", est généralisé à l’ensemble du territoire.

Le texte modifie les dispositions de la loi de 1948, permettant le maintien dans les lieux au profit du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin de l’occupant qui a été condamné définitivement pour des faits de violences commis sur lui ou sur leurs enfants.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit désormais la délivrance d’un titre de séjour en faveur de l’étranger qui a subi des violences conjugales de la part de son conjoint.

 Le refus de délivrance du titre à cette catégorie d’étrangers ne peut être motivé par la rupture de la vie commune .

Lutte contre le sexisme et parité dans la vie publique

Le texte charge le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de la mission de veiller au respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle et devra ainsi lutter contre la diffusion de stéréotypes, de préjugés sexistes et d’images dégradantes.

La loi réglemente également les concours fondés sur l’apparence lorsqu’ils concernent des enfants.

Aucun concours d’enfants de moins de treize ans ne peut être organisé et, pour les concours d’enfants de treize à seize ans, l’autorisation préalable du préfet doit être obtenue.

La loi contient de nombreuses mesures visant à atteindre l’objectif de parité dans la vie publique.

Les partis politiques seront financièrement sanctionnés faute de respecter la parité qui doit aussi être effective dans les fédérations sportives, à la tête des établissements publics, dans les chambres de commerce et d’industrie, dans les chambres des métiers et dans les instances représentatives des professions.

La parité est également mise en place de façon progressive au sein des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de l’État.

 Le gouvernement est également autorisé à prendre par ordonnance des mesures pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes dans les conseils de certains ordres professionnels.

Dispositions diverses

La loi modifie le code pénal afin de réprimer plus sévèrement toutes les formes de harcèlement.

Des dispositions en ce sens sont également insérées dans le code du travail et dans le code de la défense.

La notion de « situation de détresse » de la femme, contenue dans la loi Veil de 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse, est supprimée.

 Le refus de poursuivre la grossesse est désormais suffisant.

Le « bon père de famille », qui figurait dans certains articles du code civil, est remplacé par le mot « raisonnablement ».

Quelques dispositions renforcent également la lutte contre le mariage forcé, rappelant la nécessité du consentement des deux époux au mariage, quelle que soit la loi personnelle applicable aux époux.

Les autorités administratives devront désormais adresser leurs correspondances aux usagers sous leur nom de famille, à moins qu’ils ne demandent expressément de voir figurer leur nom d’usage (notamment de femme mariée).

L. n° 2014-873, 4 août 2014, JO 5 août

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA