Nov
25
Les prisons doivent être rendues accessibles aux handicapés

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Objet : Les prisons doivent être rendues accessibles aux handicapés

L'Arrêté du 4 Octobre 2010, relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction, prévoit que l'administration pénitentiaire doit favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires, que celles-ci soient détenues, visiteurs, intervenants ou personnels.

Cependant, l'introduction de matériels, liés à un handicap par les visiteurs dans l'enceinte d'un établissement pénitentiaire, doit être déclarée et contrôlée.

De plus, l'administration pénitentiaire se réserve le droit d'interdire l'introduction de certains matériels, ou de fournir un matériel de substitution lui appartenant ou de mettre en oeuvre une surveillance particulière, afin de prévenir tout incident découlant de l'introduction du matériel susvisé.

Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes détenues handicapées, l'administration pénitentiaire aménage les zones nécessaires et prévoit un nombre de cellules aménagées adapté pour les personnes handicapées.

Sont définis comme établissements pénitentiaires :

* les maisons d'arrêt ;

* les maisons centrales et centres de détention ;

* les centres pénitentiaires ;

* les centres de semi-liberté et centres pour peines aménagées ;

* les établissements pénitentiaires pour mineurs ;

* les quartiers courtes peines, semi-liberté et peines aménagées rattachés à un établissement pénitentiaire et situés en dehors de l'enceinte de cet établissement ;

* tout autre type de centre ou quartier qui serait créé postérieurement à la publication du présent arrêté.

Ces dispositions s'appliquent :

- aux constructions neuves d'établissements pénitentiaires, qui font l'objet d'une demande de permis de construire,

- dans les zones des établissements pénitentiaires dans lesquelles circulent des visiteurs, des personnes détenues et des personnels.

Elles ne s'appliquent pas aux locaux situés hors d'une enceinte pénitentiaire.

Ces locaux sont soumis aux dispositions de droit commun.

Les zones, dont l'accès est principalement réservé au personnel, appliqueront les dispositions spécifiques à la réglementation du travail.

Un cheminement accessible doit permettre d'atteindre l'entrée de l'établissement pénitentiaire depuis l'accès au domaine pénitentiaire.

Le choix et l'aménagement de ce cheminement sont tels qu'ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l'extérieur du terrain.

Le cheminement accessible permet, notamment, à une personne ayant une déficience visuelle ou auditive de se localiser, s'orienter et atteindre l'établissement pénitentiaire aisément et sans danger, et permet à une personne ayant une déficience motrice d'accéder aisément à tout équipement ou aménagement utilisable.

Les cheminements extérieurs accessibles aux personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes :

1° Repérage et guidage :

Une signalisation adaptée doit être mise en place à l'entrée du domaine pénitentiaire, à proximité des places de stationnement pour les visiteurs, ainsi qu'à chaque point du cheminement accessible où un choix d'itinéraire est donné à l'usager.

Le revêtement du cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement.

A défaut, le cheminement doit comporter sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour le guidage à l'aide d'une canne d'aveugle, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes.

2° Caractéristiques dimensionnelles prévues aux termes de l'arrêté du 4 Octobre 2010 :

De même, des dispositions spécifiques sont prévues concernant les places des parcs de stationnement automobile qui doivent être adaptées pour les personnes handicapées.

Le niveau d'accès principal à l'établissement pénitentiaire doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible.

Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler au personnel pénitentiaire doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.

Un ascenseur au minimum doit pouvoir être utilisé par les personnes handicapées dans les secteurs suivants :

* les unités des quartiers d'hébergement comprenant des cellules accessibles aux personnes handicapées,

* les cours de promenade,

* l'ensemble des salles d'activités des quartiers d'hébergement,

* les espaces socio-éducatifs, culturels et sportifs communs,

* les ateliers,

* les parloirs (côté visiteurs et personnes détenues),

* les unités de vie familiales,

* l'UCSA,

* le SMPR, s'il existe,

* les locaux fonctionnels (restauration et blanchisserie).

Dans les ascenseurs, des dispositifs doivent permettre :

- d'une part, de s'appuyer,

- d'autre part, de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d'alarme.

A cette fin, les ascenseurs doivent être conformes à la norme NF EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes, y compris les personnes avec handicap, ou à tout système équivalent permettant de satisfaire à ces mêmes exigences.

Les caractéristiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine doivent, notamment, permettre leur repérage et leur utilisation par ces personnes.

Les revêtements de sols et les équipements situés sur le sol des cheminements des parties communes doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées.

Les revêtements de sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle pour les personnes ayant une déficience sensorielle.

Les portes , situées dans ou donnant sur les parties communes, doivent permettre le passage des personnes handicapées et pouvoir être manoeuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites, à l'exception des portes dont la résistance est spécifiquement étudiée dans les établissements pénitentiaires pour répondre aux contraintes afférentes à la sécurité pénitentiaire.

Ces portes sont manoeuvrées par le personnel pénitentiaire.

Les portes comportant une partie vitrée importante doivent pouvoir être repérées par les personnes malvoyantes de toutes tailles et ne pas créer de gêne visuelle.

Les locaux communs doivent, également, être accessibles aux personnes handicapées.

Aussi des normes techniques très précises sont prévues aux termes de cet arrêté, notamment, quant à la largeur des portes, aux dispositifs de commande ou de repérage, aux modalités d'accessibilité des équipements et aux dispositifs.

L'établissement doit comporter, dans les zones accessibles aux visiteurs et aux personnes détenues en fauteuil roulant, des sanitaires répondant à des normes précisées.

Un dispositif d'éclairage artificiel adapté doit être mis en place, lorsque l'éclairement naturel n'est pas suffisant.

Lorsque cela est nécessaire, les appareils d'interphonie en cellules sont adaptés afin de permettre un parfait échange de communication (matériel sonore et visuel), sur décision de l'autorité compétente de l'établissement.

Le nombre de cellules aménagées pour les personnes à mobilité réduite est égal au minimum à 3 % (arrondi au nombre entier supérieur) de la capacité des établissements de plus de 120 places.

Dans les établissements d'une capacité inférieure ou égale à 120 places, le nombre de cellules aménagées est égal au minimum à 2 % (arrondi au nombre entier supérieur) de la capacité de l'établissement. La capacité des établissements est calculée conformément à circulaire n° AP 88 G 05 G 16.03.88.

Les cellules aménagées pour les personnes détenues handicapées doivent présenter les caractéristiques précisées aux termes de cet arrêté, mentionnant notamment les caractéristiques dimensionnelles et d'accessibilité des équipements.

Arrêté du 4 Octobre 2010 (NOR: JUSK1025323A)

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