Aug
04
Les propriétaires de bois et forêts ont l'obligation de produire un bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable

DROIT FISCAL

Objet : Les propriétaires de bois et forêts, bénéficiant de régimes de faveur, ont l'obligation de produire un bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable.

L'Administration ne disposait pas d'un contrôle sur l'exécution des engagements d'exploitation par les bénéficiaires des exonérations partielles de droits de mutation, à titre gratuit et d'ISF, applicables aux bois et forêts, pour les 3/4 de leur montant.

Son seul moyen d'action résultait, éventuellement, des procès-verbaux d'infractions, établis par les agents de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, lorsque ces engagements n'étaient pas respectés.

Désormais, les bénéficiaires d'exonérations fiscales devront, tous les 10 ans, produire un bilan justifiant de la mise en oeuvre du document de gestion durable constitué en général du plan simple de gestion.

Ce bilan doit répondre à un modèle fixé par arrêté du Ministre.

Cette nouvelle obligation s'applique :

- aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 22 Mai 2010,

- à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-523 du 19 Mai 2010, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.

Toutefois, pour les contribuables qui bénéficiaient, avant l'entrée en vigueur du décret, de l'exonération partielle, prévue à l'article 885 H du CGI et dont le terme de la période de dix ans intervient en 2010, le délai de six mois, pour produire le bilan de gestion à la direction départementale chargée de la forêt, devra courir à compter du 1er Janvier 2011.

Le bilan devra, donc, être produit, avant le 30 Juin 2011 , pour permettre le bénéfice de l'exonération partielle.

Ce bilan comportera les éléments suivants :

1° L'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération ou du Groupement forestier dont les membres bénéficient des exonérations ;

2° La liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieudits ;

3° La liste des coupes et travaux prévus sur les dix dernières années dans le ou les documents de gestion durable applicables sur cette même période ;

4° La liste des coupes et travaux réalisés sur la période mentionnée au 3°.

Décret n° 2010-523 du 19 Mai 2010

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