Jun
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Les Résidences-services

GESTION IMMOBILIERE

Objet : Les Résidences-services : modalités d'application du statut précisées par décret n° 2010-391 du 20 Avril 2010

A compter du 1er Novembre 2010 , le nouveau statut des résidences services entrera en vigueur.

Il y a lieu de rappeler que la loi ENL du 13 Juillet 2006 avait mis en place des dispositions au profit des résidences-services organisées en copropriété.

Ce décret a pour objet d'organiser les modalités d'application des dispositions législatives relatives aux résidences-services.

L'entrée en vigueur de ces dispositions est différée au 1er Novembre 2010.

En vertu des dispositions du chapitre IV bis de la loi du 10 juillet 1965, un Syndicat de Copropriétaires peut fournir aux occupants de l'immeuble des services spécifiques, notamment de restauration, de surveillance, d'aide ou de loisirs.

Il est précisé que le statut de la copropriété des immeubles bâtis est incompatible avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement, exclusivement liés à la personne, qui ne peuvent être fournis que par des établissements et des services relevant du I de l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

D'autre part, le décret prévoit les mentions minimales que doit comporter la convention en vertu de laquelle les services sont apportés par un tiers, les obligations comptables auxquelles sont soumis les Syndicats de Copropriétaires, qui fournissent eux-mêmes les services, et les dispositions applicables en cas de contestation.

La convention devra préciser, notamment, pour sa mise en place :

- la durée,

- les conditions de son renouvellement et de sa dénonciation,

- les modalités de surveillance par le conseil syndical de son exécution,

- les conditions de communication par le prestataire des documents relatifs à cette exécution,

- l'objet et les conditions financières de la fourniture du ou des services et les conditions matérielles et financières d'occupation des locaux (Décret n° 67-223 du 17 Mars 1967, art. 39-2 nouveau).

Par ailleurs, les obligations du Conseil Syndical sont précisées, notamment, quant aux modalités d'établissement de son bilan annuel, lequel devra porter :

- sur les conditions financières d'exécution de la convention,

- ainsi que sur la qualité des services dispensés.

Le bilan devra être signé par le président du Conseil et être joint à la convocation à l'Assemblée.

En outre, il devra informer, sans délai, le Syndic en cas de difficulté d'exécution de la convention (Décret n° 67-223, art. 39-3 nouveau).

Concernant la suppression desdits services, ou leur suspension, par le Juge des référés dans l'hypothèse ou l'équilibre financier du ou des services se révèle gravement compromis, l'action devra être diligentée contre le Syndicat des Copropriétaires et, le cas échéant, contre le prestataire.

Tous les litiges, relatifs à l'exécution de la convention visée à l'article 41-1 de la loi du 10 Juillet 1965, sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble.

Décret n° 2010-391 du 20 Avril 2010 (art. 22 et 32 - JO 21 p. 7365)

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