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Limite à la responsabilité du contrôleur technique en cas d'erreur sur le diagnostic en matière de repérage d'amiante

DROIT DE L'IMMOBILIER

Objet : Limite à la responsabilité du contrôleur technique en cas d'erreur sur le diagnostic en matière de repérage d'amiante

La société civile immobilière A........ a acquis, en Juillet 2001, par le biais d'un contrat de crédit bail immobilier un tènement immobilier comprenant divers bâtiments à usage industriel et commercial.

L'acte de vente conclu avec le crédit bailleur était accompagné :

- d'une étude de sols effectuée par la société Bureau V.......... concluant à l'absence de pollution,

- ainsi que d'un diagnostic technique de la société E conseil attestant de l'absence d'amiante.

L'acquéreur découvre, au cours des travaux de réhabilitation du site, des cuves enterrées contenant des résidus d'hydrocarbures, ainsi que la présence d'amiante sur les revêtements de sol, les plaques de parement en fibre et les cloisons légères.

L'acquéreur assigne alors la société venderesse, sur le fondement de la garantie des vices cachés.

L'acquéreur réclame le paiement des travaux de remise en état et l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte de loyers.

La SCI de la C......., société venderesse appelle alors en garantie la société E, contrôleur technique chargé d'établir le diagnostic réglementaire, en raison de la mauvaise exécution de sa mission.

La Cour de Cassation, approuve la Cour d'appel qui a retenu que le décret du 7 Février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'exposition à l'amiante, imposait aux propriétaires l'obligation d'entreprendre l'enlèvement des calorifugeages, flocages et faux-plafonds contenant de l'amiante.

La Cour fait valoir que la présence avérée d'amiante dans la chaufferie, faux plafonds, calorifugeages, outre les dalles vinyles dans les bureaux, constituait un vice caché engageant la garantie du vendeur.

La Cour de Cassation relève que la cour d'appel a pu en déduire l'absence de lien de causalité entre la faute de la société E qui avait failli dans sa mission de contrôle, et la présence d'amiante dans l'immeuble dont seul le propriétaire vendeur devait répondre au titre de son obligation de garantie des vices cachés.

Elle en déduit que la société E, qui avait contribué à la naissance du litige, devait néanmoins garantir partiellement la SCI de la C....... des seuls frais de procédure.

Cass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-12.920, n° 1128 FS – P + B

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