May
15
Liste des habitats naturels: le gouvernement sanctionné par le Conseil d'Etat

Le Premier ministre a refusé de prendre les mesures réglementaires qu'implique nécessairement l'application du 1° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement en ce qui concerne les habitats naturels.

En effet, l'article L. 411-2 du même code dispose que :

 " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées la liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; (...) . Ces dispositions sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui a étendu les objectifs de préservation du patrimoine naturel poursuivis par l'article L. 411-1 du même code aux habitats naturels et aux sites d'intérêt géologique.

Or il ressort des pièces du dossier que, le Premier ministre n'a pas exercé sa compétence pour déterminer la liste limitative des habitats naturels à protéger au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement.

Aussi le CE a décidé aux termes de son arrêt du 9 mai 2018 « qu’il est enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires qu'implique nécessairement l'application du 1° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en ce qui concerne les habitats naturels, dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. » 

 

CE n° 40769 du 9 mai 2018

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA