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L'obligation de la SAFER de rétrocéder les biens dans le délai de 5 ans n’est toujours pas sanctionnée.

Les faits sont les suivants :

M. Z... a conclu avec M. et Mme X... un compromis de vente des terres et bâtiments d'exploitation lui appartenant.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (la SAFER) a exercé son droit de préemption.

M. et Mme X... ont assigné la SAFER en nullité de la décision de préemption .

La Cour de cassation relève que M. et Mme X... ont demandé, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

1° L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, porte-t-il une atteinte disproportionnée :

- au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en tant qu'il autorise la SAFER à conserver un bien préempté au-delà du délai de cinq ans prévu à ce texte ?

-à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre protégées par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en tant qu'il autorise la SAFER à conserver un bien préempté au-delà du délai de cinq ans prévu à ce texte ?

Selon la Cour de cassation la question posée présente un caractère sérieux dès lors que l'absence de sanction du dépassement du délai de cinq ans laissé à la SAFER pour rétrocéder le bien est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et aux libertés contractuelles et d'entreprendre.

La Cour de cassation a donc renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Cour de cassation -chambre civile 3 -Audience publique du vendredi 9 mars 2018-N° de pourvoi: 17-23567

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