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Location meublée et IFI

Par question écrite n° 12910 (publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5470), M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une question relative à l'exonération au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers faits sous le régime de loueur en meublé professionnel.

En effet, l'article 885 R. du code général des impôts (CGI), complété par les commentaires de l'administration fiscale publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) (paragraphe 180 du BOI-PAT-ISF-30-30-10-10), conditionnent le bénéfice de l'exonération à certaines conditions cumulatives dont notamment :

- que le propriétaire des locaux retire plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel il appartient est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI. 

Aussi, il est demandé de cette question écrite de préciser s'il convient de tenir compte des recettes brutes issues de la location meublée ou du bénéfice net et si les pensions et retraites du foyer fiscal entrent dans la masse des revenus venant en comparaison.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance (publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3707).

Il résulte des dispositions de l'article 885 E du code général des impôts (CGI) que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt.

Par exception, l'article 885 R du CGI qualifie de biens professionnels exonérés à ce titre d'ISF, les locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.

Pour l'appréciation de cette dernière condition, il convient de retenir le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par l'activité de location meublée déterminé dans les conditions prévues au 2 de l'article 38 du CGI, afin d'en permettre la comparaison avec le revenu net du foyer fiscal dans les catégories d'imposition précitées, y compris le bénéfice tiré de la location.

En outre, il est fait abstraction des pensions de retraite.

Observation : la condition de l’inscription au RCS n’est plus exigée depuis le 8 février 2018 pour qualifier une location meublée professionnelle (Cons. const., déc., 8 févr. 2018, n° 2017-689 QPC).

Question écrite n° 12910 de M. Christophe-André Frassa 

 

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