Sep
06
Locations: de nouveaux diagnostics

Deux décrets en date du 11 août 2016 définissent les obligations d’établissement des diagnostics gaz et électricité par le bailleur.

Ces diagnostics devront désormais être fournis aux locataires de logements nus ou meublés.

Il est rappelé que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure de gaz du logement loué.

Cet état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances.

De même, cette même  loi introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure d'électricité du logement loué.

Cet état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur.

Ces décrets complètent ainsi  le contenu du diagnostic technique devant être  annexé  au contrat de location.

Les logements concernés sont ceux comportant :

- une installation d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans ;

- une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Ces  décrets décrivent  les exigences techniques des diagnostics gaz et  électrique en définissant leur  champ d'application, leur  contenu (trois points de sécurité gaz et six points de sécurité pour l’électricité), leur modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec les diagnostics gaz ou  électrique réalisé à la vente et les attestations de conformité de l'installation gaz ou électrique.

 

D. n° 2016-1104, 11 août 2016 : JO, 13 août

D. n° 2016-1105, 11 août 2016 : JO, 13 août

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