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Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

 

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie notamment le Code de l'environnement et le Code civil se rapportant notamment au risque écologique.

C’est ainsi que le livre III du Code civil est modifié puisqu'est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « De la réparation du préjudice écologique ».

Ainsi, toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer et ce, par priorité en nature.

 En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.

En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin .

Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage (V. C. civ., art. 1386-19 à 1386-25).

L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du titre IV ter du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique (C. civ., art. 2226-1, ajouté).

Loi n° 1087 du 8 août 2016

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