Jun
08
Loi Hoguet : le nouveau Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières devient opérationnel notamment en matière disciplinaire dès le 1er juillet 2018.

Sont concernées par ces dispositions, les personnes exerçant les activités de transaction et de gestion immobilières régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet » : agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes.

Le décret du 10 mai 2017 a pour objet de préciser l'organisation, le fonctionnement, le régime budgétaire et comptable et le statut des membres et du personnel du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

Il définit également la procédure disciplinaire devant la formation restreinte du Conseil national.

Ce texte entrera en vigueur le 1er juillet 2018.

Le rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière :

Ce Conseil national fait des propositions et émet des avis sur les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux conditions d'exercice des activités des agents immobiliers, des syndics de copropriété, des administrateurs de biens et des marchands de listes.

Il connaît de l'action disciplinaire à laquelle ces derniers sont exposés.

Le décret précise l'organisation, le fonctionnement, le régime budgétaire et comptable et le statut des membres et du personnel du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières afin de lui donner les moyens humains et financiers d'accomplir ses missions et veille, en matière disciplinaire, à l'impartialité du Conseil national et au respect du principe du contradictoire.

En matière disciplinaire, la saisine du président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en application de l'article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée contient l'indication :

- des faits susceptibles de constituer un manquement ou une négligence grave au sens de l'article 13-4 de cette loi,

- les nom, prénom, domicile ou, à défaut, principal établissement de l'auteur desdits faits,

- des dispositions légales ou réglementaires dont la violation est alléguée,

- le cas échéant l'identité et l'adresse des personnes qui ont dénoncé les faits motivant la saisine.

Elle est accompagnée de toutes pièces utiles.

Dès sa désignation, l'enquêteur en informe la personne intéressée en lui communiquant une copie de l'acte de saisine et les éventuelles pièces annexées.

Il l'invite à présenter ses observations par écrit dans un délai d'un mois et lui précise qu'elle peut se faire assister par un conseil de son choix à tous les stades de la procédure.

L'enquêteur formule dans son rapport un avis motivé sur les faits susceptibles de constituer un manquement ou une négligence grave au sens de l'article 13-4 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.

Lorsque les faits ont été commis par le représentant légal ou statutaire d'une personne morale, il donne son avis sur l'opportunité de le sanctionner personnellement et de sanctionner la personne morale.

Recours :

Le recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative contre les décisions prises par la formation restreinte ou celles prises par le bureau sur les poursuites disciplinaires ou la suspension provisoire n'est ouvert qu'à la personne intéressée.

Il ne suspend pas l'exécution des décisions.

Références :

Le décret est pris en application des articles 13-3-2 et 13-6 de la loi du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

D. n° 2017-1012, 10 mai 2017 : JO, 11 mai

 

 

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