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Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

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Objet : Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Le Conseil Constitutionnel, aux termes d'une décision n° 2010-613 DC du 7 Octobre 2010, a estimé que la dissimulation du visage dans l'espace public n'est pas conforme à la Constitution.

Cette décision a eu lieu après que le Président de l'Assemblée Nationale et le Président du Sénat ont déféré au Conseil Constitutionnel la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

Aux termes de l'article 1er de loi, il est mentionné que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».

L'article 2 précise « pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un certain service public.

L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si :

* la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires,

* elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels,

* elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

L'article 3 prévoit que la méconnaissance de l'interdiction fixée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième catégorie.

Le Conseil Constitutionnel relève qu'aux termes de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »

Enfin, aux termes du troisième alinéa du préambule de la constitution de 1946 : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. »

Le Conseil Constitutionnel fait valoir que le législateur a estimé que le fait de dissimuler le visage dans l'espace public peut constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les règles minimales de la vie en société.

Il a, également, fait valoir que les femmes dissimulant leurs visages, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d'exclusion et d'infériorité manifestement incompatible avec le principe constitutionnel de liberté d'égalité.

Enfin, le Conseil Constitutionnel indique que l'article 4 de la loi, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende le fait d'imposer à autrui de dissimuler son visage, n'est pas contraire à la Constitution.

(Source LES ANNONCES DE LA SEINE du 11 Octobre 2010)

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