Dec
08
lutte anti blanchiment: les nouvelles obligations des experts comptables

Le règlement intérieur de l'ordre des experts comptables, agréé par l'arrêté du 3 mai 2012, est modifié pour renforcer ses dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

A cet effet, il est institué un comité permanent de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dénommé “ comité de lutte anti blanchiment ”.

Le comité de lutte anti blanchiment a notamment pour objet d'assurer au plan national les tâches incombant à l'ordre en tant qu'autorité de contrôle du respect par les experts comptables, et les salariés autorisés à exercer l'activité, de leurs obligations prévues au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

Il exerce en particulier les missions suivantes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :

1. Définition de l'orientation de la politique du Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables.

2. Définition des actions de formation des professionnels.

3. Assistance des professionnels.

4. Contrôle du respect de l'établissement des déclarations de soupçon par les professionnels en appui des contrôleurs qualité régionaux.

5. Engagement par le président de poursuite disciplinaire en application du III de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier.

6. Relations avec le service prévu à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.

7. Etablissement d'un bilan annuel sur les actions menées.

 Il sera notamment en charge du contrôle du respect de l'établissement des déclarations de soupçon par les professionnels en appui des contrôleurs qualité régionaux.

Le contrôleur ou l'équipe de contrôle vérifient le respect des textes en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et, en particulier, au regard de l'obligation d'établir une déclaration de soupçon.

En présence d'éléments de nature à déclencher l'établissement d'une déclaration de soupçon, ils en informent par courrier confidentiel le comité de lutte anti blanchiment mentionné à l'article 234-1 en indiquant le nom du professionnel concerné ainsi que les autres éléments de nature à permettre à ce comité d'apprécier la pertinence de l'établissement ou non d'une déclaration de soupçon.

Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

 

Arr. 23 Nov. 2015, NOR : FCPE1507455A : JO, 1er Dec.

 

 

 

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