Jan
30
Lutte contre le blanchiment : le contrôle s'impose d'autant plus en présence de sociétés écran

La CJUE est à nouveau saisie d’une question portant sur l’interprétation de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005, dite « 3e directive Anti-blanchiment » et rappelle aux termes d’un arrêt du 17 janvier 2018 l’étendue du contrôle anti-blanchiment en présence de sociétés .

La question portait sur le champ des personnes assujetties aux obligations de vigilance par la directive et notamment sur la notion de « prestataire de services aux sociétés et fiducies » contenue à l’article 2, § 1, point 7).

Le litige mettait en cause une société, dénommée « Corporate Companies ».

Le ministère des Finances tchèque a engagé une procédure pour contrôler que la société respectait les obligations fixées notamment par la loi Anti-blanchiment, procédure dont la société a contesté la légalité.

La Cour relève d’abord que la directive ne fait pas de distinction entre le fait qu’une société ait été constituée à la demande d’un client ou dans la perspective de sa vente ultérieure à un client potentiel.

Elle note surtout que l’objectif de la directive et de prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Or, elle souligne qu’une société peut permettre de dissimuler des ressources obtenues illégalement, qui seront légalisées au moyen de cette société, ainsi que de financer le terrorisme par son intermédiaire.

La Cour fait valoir que l’absence d’obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme à charge d’une personne telle que Corporate Companies, notamment l’obligation de vérifier l’identité du client et du bénéficiaire effectif, d’une part, servirait l’anonymat des acquéreurs réels des sociétés vendues ou des personnes agissant pour leur compte et, d’autre part, permettrait de masquer l’origine et la finalité des transferts patrimoniaux transitant par ces sociétés.

33 End’autres termes, une telle interprétation de l’article 3, point 7, sous a), de la

Le dispositif de contrôle repose notamment sur l’identification du client et du bénéficiaire effectif, c’est-à-dire des associés ou actionnaires importants de la société.

La Cour rappelle qu'il s’agit d’un élément crucial de prévention de ces activités et une première barrière afin de dissuader toute personne qui entendrait utiliser une société aux fins de faciliter ce type d’activités.

Il est d’autant plus important que la constitution d’une société représente elle-même une opération qui, par sa nature, présente un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

CJUE, 17 janv. 2018, aff. C-676/16, Corporate Companies

 

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA