Jan
05
Mainlevée d'une saisie conservatoire

DROIT COMMERCIAL

Objet : Mainlevée d'une saisie conservatoire : condition de réparation du préjudice subi par le débiteur

Lorsque la mainlevée d'une saisie conservatoire a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire (C. exécution art. L 512-2).

Cet article n'exige pas, pour son application, la constatation d'une faute du créancier.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la décision ayant condamné un créancier qui avait fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de son débiteur à hauteur de 40 000 € à indemniser le débiteur de la gêne financière qu'il lui avait causée en le privant ainsi de la jouissance de cette somme jusqu'à la mainlevée de la saisie ordonnée par le juge (octroi de 3 000 € de dommages-intérêts).

Cette solution est conforme à celle énoncée par l'assemblée plénière à propos de l'exécution provisoire : l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables (Cass. ass. plén. 24-2-2006 n° 05-12.679 : Bull. civ. n° 2).

Cass. com. 25 septembre 2012 n° 11-22.337 (n° 917 F-PB) Sté Asemblable c/ Bourrigault.

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