Apr
16
Mariage et adoption pour les couples de même sexe : le texte revient en 2ème lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 15 avril dans la nuit, la commission des lois a adopté en deuxième lecture, dans les mêmes termes que le Sénat, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

L'examen en séance publique de ce texte débutera mercredi 17 avril vers 17h et se poursuivra jusqu'au samedi 20 avril.

A noter concernant le nom de l'enfant que les sénateurs ont retenu qu' « en cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend les deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique ».

Si aucun désaccord n'ait mentionné à l'officier d'état civil, et en l'absence de déclaration conjointe mentionnant le nom de l'enfant, celui-ci portera le nom de son père.

Le gouvernement pourra prendre par voie d'ordonnance « les mesures nécessaires pour adapter l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de l'application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent » (art. 4 bis).

Doit également être mentionnée l'obligation pour les unions départementales des associations familiales d'accepter l'adhésion des associations de familles homoparentales, homosexuelles ou de personnes pacsées (CASF, art. L. 211-4 nouv.).

Le texte voté par les sénateur est sensiblement identique à celui des députés.

Il ne sera donc plus soumis à la discussion devant l'Assemblée nationale.

Dans ces conditions, l'Assemblée nationale a avancé le calendrier pour examiner le texte dès mercredi 17 avril 2013.

http://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/mariage-pour-les-couples-de-meme-sexe-2.html

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