Jul
15
Mention obligatoire de l’assurance responsabilité décennale à compter du 20 juin 2014

Les intervenants du bâtiment ayant la qualité d'artisans ou d'auto-entrepreneurs doivent  mentionner clairement sur leur devis établi et toute facture émise à compter du 20 juin 2014 l'indication de l'assurance obligatoire de responsabilité décennale.( ( L. n° 96-603, 5 juill. 1996, art. 22-2 créé par L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 22, I, 8°).

C’est ainsi que doivent être mentionnées les coordonnées de l'assureur de responsabilité décennale à la date à laquelle le document est établi.

De même encore la couverture géographique de la garantie doit également être indiquée.

Aussi les ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne doivent pouvoir justifier que la garantie couvre l'obligation d'assurance de responsabilité décennale dans  les conditions des dispositions législatives en vigueur pour les marchés exécutés en France.

 

L. n° 2014-626, 18 juin 2014

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