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Mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et la procédure en référé

ACTUALITE ET POINTS JURIDIQUES

Objet : Mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et la procédure en référé

La procédure, permettant à un propriétaire de reprendre possession de son bien suite au décès du locataire, a été simplifiée par le décret n° 2011-1043, entré en vigueur le 3 septembre 2011.

Cette nouvelle procédure est applicable aux procédures pour lesquelles, un greffier en chef n'a pas pris de mesure conservatoire, ni été saisi à cette fin, au 2 septembre 2011.

Aux termes de ce décret, la procédure conservatoire, qui s'impose après le décès d'une personne, est désormais autorisée par le Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est ouverte la succession.

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire (Article 1306 du CPC).

Ainsi, lorsque que les héritiers de la personne décédée ne se manifestent pas, le propriétaire ou bailleur du logement pourra solliciter du Président du TGI la nomination d'un Huissier de justice afin de reprendre possession des lieux.

L'huissier dressera alors en fonction de la valeur des biens :

- un procès-verbal de carence pour les biens dénués de valeur,

- un état descriptif pour les biens ne justifiant pas l'apposition d'un scellé,

- ou un procès-verbal d'apposition de scellés (Article 1304 du CPC).

Les biens de grandes valeurs (bijoux, titres, objets précieux etc...) sont, quant à eux, placés par l'Huissier :

- entre les mains du notaire,

- en son étude ou,

- entre les mains d'un établissement bancaire (Article 1313 du CPC).

Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.

Enfin, le décret du 1er septembre 2011, contient d'autres mesures puisqu'il :

- prévoit l'application de la procédure définie aux diverses mesures conservatoires pour lesquelles aucune procédure n'est fixée,

- adapte le CPC à l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 novembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,

- précise enfin les règles applicables à la procédure en la forme des référés.

Emilie ASSOUS

Avocat à la Cour

Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011

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