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Mise en œuvre de l’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement

Les textes réglementaires sont parus pour permettre la mise en application de l'installation des compteurs individuels ou, à défaut, des répartiteurs de frais de chauffage ou de refroidissement en application de l'article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Le décret n°2019-496 du 22 mai 2019 précise les obligations d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et extension des obligations aux centrales de froid.

Sont concernés les propriétaires et locataires de logements ou de locaux situés dans des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

Les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation pourvus d'une installation centrale de chauffage doivent comporter des compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisé par chaque logement ou local à usage privatif :

-lorsque cela est techniquement possible,

- et si cela n'entraîne pas un coût excessif au regard des économies attendues.

A défaut, des répartiteurs de frais de chauffage, ou sinon d'autres méthodes, peuvent être installés.

Ces appareils permettent d'individualiser la consommation de chaque local et de relever à distance leur consommation.

Ces obligations s'appliquent également aux immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation pourvus d'une installation centrale de froid.

La détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, sont précisées par arrêté du 6 septembre 2019 (NOR: LOGL1909858A).

Cet arrêté précise :

- les cas pour lesquels il y a impossibilité d'installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage pour des raisons techniques ou pour des raisons de rentabilité économique,

-le cadre d'utilisation des méthodes alternatives.

Il précise de même les cas d'impossibilité pour le refroidissement.

 

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (article 71)

D. n° 2019-496, 22 mai 2019 : JO, 23 mai

Arr. 6 sept. 2019, NOR : LOGL1909858A : JO, 10 sept.

 

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