Jun
18
Mise en jeu de l'assurance responsabilité civile

Le point de départ du délai de prescription en assurance de responsabilité civile court du jour où le tiers a exercé une action en justice contre l'assuré et non pas du jour où l'assuré a été informé du sinistre.

 

Les faits sont les suivants :

 

Selon l'arrêt de la cour d’appel attaqué le 16 juin 2014, la société Decojus, se plaignant de dysfonctionnements affectant une ligne de conditionnement qui lui avait été fournie par la société Liatech, a assigné cette dernière ainsi que son assureur responsabilité civile, la société Allianz IARD (l'assureur), en réparation de ses préjudices.

 

L'assureur a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie exercée par son assurée, la société Liatech le 5 septembre 2016.

 

Pour déclarer prescrite l'action de la société Liatech à l'encontre de son assureur, a cour d’appel fait valoir :

 

- que le fournisseur a été informé par la société Decojus dès le 4 novembre 2013 des dysfonctionnements affectant le matériel livré,

- que cette date doit être retenue comme celle à laquelle le fournisseur a eu connaissance du sinistre,

- et que ce n'est que le 5 septembre 2016, après l'expiration du délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances, que ce fournisseur a, pour la première fois, recherché la garantie de son assureur.

 

Cependant la Cour de cassation ne partage pas la position de la cour d’appel.

 

La Cour de cassation retient que, la cour d'appel, qui a situé le point de départ de la prescription au jour où la société Liatech avait eu connaissance du sinistre, a violé l'article L. 114-1 du code des assurances.

 

En effet, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier .

 

En ayant fixé le point de départ de la prescription biennale de l'action de la société Liatech, assurée, contre la compagnie Allianz, son assureur de responsabilité, au jour où le tiers victime, la société Décojus, avait informé le fournisseur des dysfonctionnements affectant la ligne de conditionnement vendue, et non du jour où ce tiers avait, le 16 juin 2014, assigné l'exposante en justice, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances .

 

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 23 mai 2019 N° de pourvoi: 18-16528

 

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