Nov
17
Mise en place d’ouvrages d’acheminement de l’électricité facilitée à compter du 31 octobre 2015.

Aux termes d’un décret du 28 octobre 2015, l'approbation administrative d’implantation des lignes électriques et de leurs supports, dispense de déclaration préalable ou de permis de construire.

Sont concernés par ce décret les réseaux publics d'électricité à haute et très haute tension.

En effet, le décret supprime l'obligation de délivrance d'un permis de construire lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports et a fait l'objet de l'approbation de projet d'ouvrage prévue à l'article L. 323-11 du code de l'énergie dès lors :

- que sont prises en compte les règles du code de l'urbanisme applicables à ce projet,

- que la déclaration d'utilité publique portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour ces ouvrages est prononcée par le seul ministre chargé de l'électricité.

Le décret simplifie, par ailleurs, les modalités de déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux d'électricité nécessitant l'établissement de servitudes.

D. n° 2015-1369, 28 oct. 2015 : JO, 30 oct.

 

 

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