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Mise en place du géoportail de l’urbanisme accessible à tous d’ici 2020

 

Aux termes d’une question ministérielle  publiée au JO  du 3 octobre 2017, M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la culture sur la valeur juridique de l'atlas du patrimoine édité par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC).

 

En effet, les atlas du patrimoine reprennent notamment de façon géolocalisée les données relatives aux monuments historiques, mais également les zones de sensibilité archéologique, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), les sites classés ou inscrits, etc.

 

Cependant il s'avère que ces données ne coïncident pas toujours avec les documents visuels des plan locaux d'urbanisme (PLU) ce qui risque de générer des contentieux.

 

En réponse Mme la ministre de la culture précise que l'atlas des patrimoines, développé par le ministère de la culture, est une plateforme offrant aux internautes un accès cartographique aux données culturelles, et plus particulièrement patrimoniales, sur tout le territoire français.

 

Les éléments recensés sur l'atlas des patrimoines ne sont pas pour autant opposables aux tiers, cette plateforme demeurant avant tout un portail documentaire accessible à tous et gratuit.

 

Cet atlas n’a pas de valeur juridique des données mais uniquement informative ce qui est d'ailleurs explicitement mentionnée sur l'atlas des patrimoines.

 

Mme la ministre de la culture indique qu’un nouvel outil développé par le ministère de la cohésion des territoires, en collaboration avec l'ensemble des acteurs en charge des réglementations en matière d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique, dont le ministère de la culture, est en cours de déploiement : le géoportail de l'urbanisme.

 

Cet outil doit offrir à l'ensemble des citoyens et professionnels un accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et servitudes d'utilité publique d'ici 2020.

A cet égard, les services du ministère de la culture sont actuellement engagés dans des chantiers de fiabilisation des données réglementaires en vue d'alimenter le géoportail de l'urbanisme.

 

Question publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4642

Réponse publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5572

 

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